DERNIÈRE RÉVISION LE 29 JANVIER 2024

CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION LMRA

  1. INTRODUCTION

    1. L'Union Générale Belge du Nettoyage (UGBN) a développé en collaboration avec des tiers l'application LMRA alimentée par l’ABSU-UGBN ("LMRA par ABSU-UGBN" ou "l'application"). Ces conditions d'utilisation (les "conditions d'utilisation") sont conclues entre l'Union Générale Belge du Nettoyage, une association sans but lucratif enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440.724.943 et ayant son siège au 117/67 Avenue des Nerviens, 1040 Etterbeek, Belgique ("ABSU-UGBN", "nous" ou "notre") et l'utilisateur ("utilisateur", "vous" ou "votre"). L'utilisateur est celui qui consulte et utilise l'application. Ces conditions d'utilisation décrivent notre relation avec vous, complétée par notre politique de confidentialité. L'utilisation de l'application et de tous les services et produits associés implique que vous êtes informés et que vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et par toutes les lois et réglementations applicables.
    2. L’ABSU-UGBN regroupe des entreprises professionnelles du secteur du nettoyage et de la désinfection, du nettoyage industriel lourd, de la gestion des déchets et du ramonage de cheminées. L’ABSU-UGBN est la seule association professionnelle officiellement reconnue pour le secteur professionnel du nettoyage en Belgique et est la fédération représentative des entreprises professionnelles du nettoyage vis-à-vis du gouvernement, des syndicats et de la Fédération Européenne des entreprises professionnelles du nettoyage (EFCI). Les entreprises de nettoyage désignent celles qui ont un numéro de sécurité sociale (ONSS) commençant par 066.
    3. Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation de temps à autre. Nous vous informerons par e-mail ou par notification sur notre site web ou notre application, de toute modification et nous indiquerons la date de la dernière modification. Les modifications seront également toujours signalées lors de l'utilisation de l'application. Si vous utilisez l'application après la publication de ces mises à jour, vous serez réputé accepter ces modifications et consentir à y être lié. Ces conditions d'utilisation restent en vigueur jusqu'à leur résiliation, soit par vous, soit par nous, comme décrit dans ces conditions d'utilisation.

  2. LICENCE D'UTILISATION

    1. L’ABSU-UGBN vous accorde un droit personnel, non exclusif, limité, non sous-licenciable et non transférable afin d'utiliser l'application, sous réserve des restrictions énoncées dans ces conditions d'utilisation et de toute autre restriction communiquée par écrit.
    2. Sauf les droits limités expressément accordés ci-dessous, nous nous réservons tous les droits, revendications et intérêts dans et sur l'application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Aucun droit n'est accordé en vertu des présentes, sauf indication expresse dans les présentes. Vous acceptez de ne reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter aucune partie de l'application, son utilisation ou son accès sans notre autorisation écrite expresse.

  3. ACCÈS ET UTILISATION

    1. Pour accéder à l'application, vous devez vous connecter avec les informations fournies par l’ABSU-UGBN.
    2. Pour utiliser l'application, vous devez accepter les conditions énoncées ci-dessous. Le non-respect continu de l'une des conditions suivantes constitue une violation de ces conditions d'utilisation et peut entraîner la résiliation de l'autorisation d'utiliser l'application. En particulier, vous acceptez que:
      1. Votre compte est uniquement destiné à votre usage personnel et ne doit pas être utilisé par des tiers. Vous ne pouvez pas permettre à un tiers d'utiliser votre compte ou vos informations de connexion pour accéder ou utiliser l'application, ou à toute autre fin. Nous ne sommes pas responsables de l'accès de tiers à votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de toute violation. Vous assumez la responsabilité de toutes les activités sous votre compte, et toute utilisation est réputée avoir été approuvée par vous;
      2. Votre utilisation de l'application ne contrevient à aucune loi ou réglementation dans aucune juridiction qui vous concerne. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tel est le cas;
      3. Vous n'utiliserez pas l'application à des fins frauduleuses ou illégales;
      4. Nous pouvons détecter votre emplacement d'accès à Internet, sans que cela ne constitue une obligation, et utiliser des techniques visant à bloquer ou restreindre l'accès depuis une juridiction où la participation à l'application est illégale ou limitée;
      5. Vous ne masquerez d’aucune manière votre identité, en ce compris (mais sans s'y limiter), l’adresse IP et/ou l'accès à l'application, via un serveur proxy; et
      6. Vous veillerez à ce que toute utilisation de votre compte soit entièrement conforme à ces conditions d'utilisation. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l'application sans préavis si vous n'utilisez pas l'application pendant une période prolongée.
    3. Vous acceptez d'utiliser l'application uniquement aux fins prévues, et vous ne devez donc pas:
      1. Sous-licencier, louer, prêter, distribuer ou transférer autrement l'application à des tiers;
      2. Décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou autrement dériver ou déterminer le code source de l'application;
      3. Utiliser ou copier l'application, sauf autorisation expresse dans ces conditions d'utilisation;
      4. Utiliser l'application pour générer des publicités non sollicitées par e-mail ou des spams;
      5. Modifier, supprimer ou rendre illisible toute mention des droits d'auteur, de filigranes numériques, de légendes de propriété ou autre mention intégrée dans l'application;
      6. Intentionnellement diffuser des virus, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou d'autres éléments de nature destructrice ou trompeuse, ou utiliser l'application à des fins illégales, envahissantes, de contrefaçons, diffamatoires ou frauduleuses;
      7. Supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit les mesures de protection technique ou autres de l'application.

  4. MAINTENANCE ET MODIFICATIONS

    1. L’ABSU-UGBN assure la maintenance de l'application et peut publier des mises à jour pour apporter des ajustements, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou améliorer les performances. L'utilisateur est tenu de procéder à ces mises à jour. Sans ces mises à jour, l'application pourrait fonctionner moins bien.
    2. L'utilisateur est tenu d'avoir la version la plus récente du système d'exploitation de son téléphone mobile.
    3. L’ABSU-UGBN s'efforcera de résoudre tout problème, à condition que l'utilisateur respecte les conditions d'utilisation.

  5. RÉSILIATION DU DROIT D'UTILISATION

    1. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation pendant la durée de l'adhésion de son employeur. Après la résiliation de l'adhésion, l'utilisateur n'aura plus accès à l'application. L'utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de l'application à tout moment en supprimant ou désinstallant l'application de son appareil mobile.
    2. L’ABSU-UGBN peut mettre fin au droit d'utilisation de l'application à l'égard de l'utilisateur - avec effet immédiat et sans obligation de payer une quelconque indemnité - en cas d'abus de l'application, d'utilisation contraire à ces conditions d'utilisation et/ou si ABSU-UGBN subit des nuisances ou des dommages, à son seul jugement.

  6. VÉRIFICATION

    1. L’ABSU-UGBN se réserve le droit (mais n'est pas obligé) d'effectuer à tout moment un contrôle pour s'assurer que votre accès à l'application et son utilisation ne contreviennent pas à ces conditions d'utilisation et/ou à toute loi applicable. Pour faciliter ce contrôle, vous acceptez de fournir des informations et/ou des documents si cela est demandé. Si vous ne fournissez pas de telles informations dans les trente (30) jours suivant notre demande, si vos réponses sont incomplètes  insatisfaisantes, ou si nous ne pouvons pas vérifier les informations relatives à votre compte, votre compte peut être résilié.

  7. RÉSILIATION OU ANNULATION DE L'UTILISATION

    1. Nous pouvons résilier à tout moment et sans préavis ces conditions d'utilisation et mettre fin à votre accès à l'application en totalité ou en partie, si nous estimons que vous avez enfreint une condition ou une disposition de ces conditions d'utilisation, si cela est légalement requis, ou autrement. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la résiliation de votre accès à l'application.

  8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application, y compris les droits sur le logiciel sous-jacent, les textes, les graphiques, les logos, les images, et autres, appartiennent à l’ABSU-UGBN ou à ses concédants de licence.
    2. Sauf indication contraire, tous les logos, noms et marques sur l'application sont des marques de commerce ou des marques de service appartenant à nous ou utilisées sous licence par nous ou nos partenaires commerciaux. L'utilisation ou la mauvaise utilisation de l'une de ces marques ou autres informations est strictement interdite.

  9. INFORMATIONS FOURNIES

    1. Nous pouvons surveiller de temps à autre les informations que vous entrez dans l'application, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous acceptez de ne pas soumettre d'informations illégales, menaçantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, pornographiques ou discriminatoires, ou de toute autre manière en violation de la loi ou de ces conditions d'utilisation. Vous êtes seul responsable des informations que vous entrez dans l'application.
    2. L’ABSU-UGBN a le droit de modifier ou de supprimer des informations sur l'application.
    3. Si vous nous fournissez des commentaires, y compris, mais sans s'y limiter, des données, des variables, des commentaires, des suggestions, des idées, des notes, des dessins, des graphiques, des concepts ou d'autres informations ("commentaires"), vous accordez à l’ABSU-UGBN le droit d'utiliser ces commentaires, et tous vos droits sur ceux-ci, gratuitement et à des fins quelconques, sans votre autorisation ni aucune compensation à vous ou à toute autre personne. Cela s'applique que vous soumettiez de tels commentaires par e-mail, via un formulaire sur le site web, sur un bulletin d'information ou de toute autre manière.

  10. RESPONSABILITÉ

    1. Vous garantissez que vous respectez ces conditions d'utilisation ainsi que toutes les directives supplémentaires de notre application et que vous les respectez.
    2. Nos services et tous les matériaux sur l'application sont fournis "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L’ABSU-UGBN ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de tout matériel sur l'application. L’ABSU-UGBN ne garantit pas que l'application sera disponible, ininterrompue, exempte d'erreurs, ou sans virus ou autres composants nuisibles, ni que les informations sur l'application seront toujours exemptes d'erreurs.
    3. Dans la mesure permise par la loi applicable, ni l’ABSU-UGBN ni sa direction, ses employés, ses partenaires, ses agents, ses fournisseurs ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données, l'utilisation, la réputation ou d'autres pertes immatérielles, découlant de (i) votre accès ou utilisation de l'application; (ii) tout contenu obtenu sur l'application; et de (iii) l'accès non autorisé, l'utilisation ou la modification de votre contenu, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.
    4. Dans la mesure maximale autorisée en vertu de la loi applicable, la responsabilité maximale d'ABSU-UGBN à votre égard, découlant de ces conditions d'utilisation, ne dépassera en aucun cas deux cents (200) EUR. Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité d'une partie en cas de (i) fraude ou tromperie, et/ou (ii) faute intentionnelle.
    5. L’ABSU-UGBN n'est pas responsable des dommages résultant d'un fonctionnement défectueux et/ou de la limitation des dommages de l'application, ni du non-fonctionnement ou du fonctionnement partiel des réseaux de communication et des services ou installations de tiers nécessaires au fonctionnement de l'application.
    6. L’ABSU-UGBN peut interrompre ou désactiver temporairement ou définitivement l'application, sans que l'utilisateur puisse en revendiquer des droits.
    7. L'utilisateur est responsable de toutes les actions qui se produisent via son compte. L’ABSU-UGBN n'est pas responsable des déclarations et/ou des informations diffusées par les utilisateurs via l'application.

  11. INDEMNISATION

    1. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité d’ABSU-UGBN, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs de contenu, prestataires de services, employés, agents, dirigeants et entrepreneurs (les "Parties Indemnisées") de toute responsabilité, perte ou dommage, coût ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice, les honoraires d'avocat, et tous les prix ou indemnités résultant de, en relation avec ou incident à: (a) votre utilisation de notre application; (b) notre site web; ou (c) autres services offerts via l'application ou le site web.

  12. DIVERS

    1. Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, une telle disposition est réputée modifiée pour se conformer à la loi applicable et les autres dispositions des conditions d'utilisation restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Votre utilisation de l'application est soumise à notre politique de confidentialité. Ces conditions d'utilisation et la politique de confidentialité représentent l'accord complet entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toute communication orale ou écrite antérieure ou contemporaine concernant l'objet. Notre relation est celle de contractants indépendants, et aucune agence, partenariat, coentreprise ou relation employeur-employé n'est destinée ou créée entre nous par ces conditions d'utilisation.
    2. L’ABSU-UGBN ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution (temporaire ou non) ou de manquement à l'une de ses obligations en raison d'un cas de force majeure ou d'événements imprévisibles.
    3. Ces conditions d'utilisation seront interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte de tout conflit de lois. Les tribunaux de langue néerlandaise de Bruxelles seront exclusivement compétents pour tout litige ou différend découlant de ou lié à ces conditions d'utilisation ou à leur objet.
    4. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'ABSU-UGBN, l'exécution de ses obligations devient impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, l’ABSU-UGBN et l'utilisateur conviennent de négocier de bonne foi et équitablement, dans un délai raisonnable, une modification des conditions contractuelles afin de rétablir l'équilibre. En l'absence d'accord dans un délai raisonnable, l'une des parties peut invoquer la résiliation de la relation contractuelle qui les lie, sans indemnité ou compensation d'aucune sorte.